Bail à ferme et droit de préemption (RPDB – Droit civil) by Etienne Beguin PDF

By Etienne Beguin

ISBN-10: 2802739964

ISBN-13: 9782802739968

Les règles particulières aux baux à ferme, formant l. a. part three du chapitre II relatif au louage de choses, contiennent de nombreuses tendencies dérogatoires au droit commun du bail. los angeles plupart de celles-ci ont un caractère impératif. Leur portée a été précisée au fil du temps par une jurisprudence abondante.

Par ailleurs, en cas de vente d’un bien rural loué, le preneur dispose d’un droit de préemption dont l’exercice est organisé par l. a. loi. los angeles procédure légale varie suivant qu’il s’agit d’une vente de gré à gré ou d’une vente publique. Le notaire y joue un rôle crucial et doit veiller au recognize des inclinations légales. Le droit de préemption peut, dans certains cas, être cédé. Il connaît des exceptions. Par ailleurs, son non-respect est sanctionné par une motion en retrait et subrogation et par une motion en indemnité.

L’ouvrage contient un exposé systématique de l’ensemble des tendencies applicables à l. a. lumière de l. a. doctrine et de l. a. jurisprudence. Il est le fruit d’une pratique et d’une réflexion de plus de 30 ans.

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